règlement de ludopocket

Article 1 – Objet du Service LUDOPOCKET
Le site Internet accessible à l'URL http://www.LudoPocket.com/ (ci-après désigné par « le Site », « le jeu » ou « LUDOPOCKET ») est édité par la société LUDO FACTORY, société française immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon (RCS Lyon B 479 048 589). Le siège social de la société se situe au 79 Rue François Mermet, 69160 Tassin la Demi Lune, France.

LUDOPOCKET propose aux internautes valablement inscrits (ci-après les « Abonnés ») un service de mise à disposition de jeux par téléchargement et par abonnement (ci-après le « Service »). Le Service permet de librement télécharger depuis le Site tout ou partie d'un catalogue de jeux et propose également à ses abonnés qui le souhaitent, de jouer et de participer à des tournois.

Le présent règlement constitue le socle contractuel applicable aux relations entre LUDOPOCKET et les abonnés ou participants à ses jeux. L'adhésion à LUDOPOCKET implique donc pour le joueur l'acceptation sans réserves du présent règlement. Ce règlement est susceptible d'être complété lorsque ceci est requis, par des règlements propres à chaque jeu et services proposés sur LUDOPOCKET.

VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET VOTRE PARTICIPATION AU JEU LUDOPOCKET, Y COMPRIS NOTAMMENT, L'INSTALLATION DES JEUX OU LOGICIELS PROPOSES PAR LUDOPOCKET IMPLIQUE QUE VOUS AYEZ LU, COMPRIS et ACCEPTEES LE PRESENT REGLEMENT DANS SON INTEGRALITE.

Principales définitions :

« Compte » : Informations relatives à un Participant.

« Gagnant » : Est considéré comme « Gagnant » tout participant gagnant un lot quel qu'il soit (sans que cette liste ne soit exhaustive : des parties supplémentaires, des crédits, des gains, des jeux ou parties gratuites …).

« Inscription » : acte par lequel une personne accède à LUDOPOCKET pour la première fois, répond au formulaire qui lui est soumis, valide le règlement des jeux et indique notamment son identité, ses coordonnées, ainsi qu'un identifiant et un mot de passe.

« Joueur », « membre » « participant » ou « Abonné » : Désigne toute personne physique qui approuve le présent règlement, et qui de ce fait accède à LUDOPOCKET en s'y inscrivant en créant un compte.

« Lot » ou « Cadeau » : on entend par « lot » au sens du présent règlement un Produit, bien ou service obtenu par les méthodes d'attribution de LUDOPOCKET, des parties supplémentaires obtenues sur LUDOPOCKET, des crédits, des gains, des jeux ou parties gratuites, sans que cette liste ne soit exhaustive.

« Site » : Le Site accessible à l'URL http://www.Ludopocket.com/, directement ou par toute URL, lien hypertexte, onglet, bouton ou tout autre moyen, ainsi que les éventuels sites de substitution mis en place par la société LUDO FACTORY.
Article 2 – Conditions d'accès au Service
Accès Internet : Le Service étant proposé sur Internet, pour y accéder vous devez avoir une connexion Internet. Tous les coûts d'accès, de connexion et d'utilisation afférents à Internet sont à votre charge. Les Jeux à télécharger représentant parfois une taille conséquente, il vous est donc recommandé de disposer d'une ligne haut débit.

Ordinateur et environnement informatique : Vous devez vous assurer, préalablement à tout achat ou téléchargement sur LUDOPOCKET, que vous disposez d'un environnement informatique vous permettant d'accéder aux fonctionnalités offertes par le Service. LUDOPOCKET n'est pas responsable de l'éventuelle incompatibilité de votre équipement informatique avec les jeux proposés. Afin de profiter pleinement des Jeux téléchargés vous devez donc disposer d'un ordinateur en bon état de fonctionnement et présentant un certain nombre de fonctionnalités techniques indispensables (système d'exploitation, Ram et CPU, Carte graphique,..) pouvant varier selon le Jeu proposé.

Accès au service : LUDOPOCKET est uniquement accessible aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans à l'exception des collaborateurs de LUDOPOCKET et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux proposés par LUDOPOCKET. Ainsi, ne peuvent s'inscrire au site, sauf afin de veiller au bon fonctionnement de celui-ci : Les salariés actuels de la Société LUDOFACTORY, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres membres de leur famille ; toutes les personnes qui ont développé directement ou indirectement le site, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres membres de leur famille ; tous les prestataires (et leurs salariés) extérieurs à LUDOFACTORY qui ont développé directement ou indirectement le site, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres membres de leur famille.

Les mineurs sont cependant tolérés à participer à ce jeu, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils ont obtenu cette autorisation. LUDOPOCKET ne peut être tenu responsable du manquement à cette règle et se réserve le droit d'en demander la justification écrite, à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires.
Article 3 – Participation, Inscription & Désinscription
Pour devenir membre de LUDOPOCKET, il vous est demandé de choisir un identifiant (mail) et un mot de passe confidentiel, qui vous donneront accès à l'ensemble des services proposés par LUDOPOCKET. Pour vous inscrire à LUDOPOCKET, vous devez disposer d'une adresse de courrier électronique (e-Mail) valide. L'inscription à LUDOPOCKET s'effectue pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour le joueur ou LUDOPOCKET de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles. Toute personne souhaitant devenir membre de LUDOPOCKET s'engage à remplir le formulaire d'inscription qui lui est soumis, loyalement et en fournissant des informations exactes.

Plus généralement, LUDOPOCKET, se réserve le droit d'annuler, ou de suspendre toute inscription :
  • de personnes ne se conformant pas au présent règlement,
  • de personnes résidant dans des pays, états, provinces interdisant les jeux de hasard ou les tournois,
  • de personnes se livrant à des tentatives de fraude en relation avec les moyens de paiement ou le fonctionnement même du site LUDOPOCKET.


Le Participant autorise expressément et sans restriction LUDOPOCKET à utiliser, dans le respect des dispositions légales, les données communiquées par lui lors de son Inscription. Il s'engage par exemple à recevoir les éventuelles newsletters, courriers ou offres des partenaires ou des annonceurs du Site.

La clôture d'un compte implique suppression définitive et irréversible des données personnelles et perte définitive des points, crédits, jetons, codes, parties et cadeaux au crédit du participant et ce sans aucune compensation de la part de LUDOPOCKET. De même, si le compte d'un joueur demeure inactif pendant une période de 6 (six) mois, LUDOPOCKET est autorisé à supprimer ce compte dans les conditions énoncées ci-dessus.
Article 4 - Loyauté du participant
Tout participant s'engage à être loyal envers LUDOPOCKET ; comme tout internaute, il ne doit en aucun cas tenter de modifier, corrompre ou altérer par quelque procédé que ce soit les jeux proposés sur LUDOPOCKET ou leur mode de fonctionnement. Il ne doit pas tenter d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue et les gagnants d'une partie. Notamment, tout participant s'interdit d'utiliser des programmes informatiques pouvant simuler une action personnelle du participant visant ainsi à créer des requêtes automatisées visant à tromper LUDOPOCKET.

En outre, et à titre d'exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, le Participant reconnaît expressément qu'il lui est formellement interdit de déposer des messages ou des images :
  • à caractère pornographique, raciste, choquant, outrageant ou contraire aux bonnes mœurs ;
  • à caractère publicitaire ou commercial sans rapport avec le Site ;
  • dans une autre langue que sa langue de connexion à LUDOPOCKET ;
  • incompréhensibles ou sans aucun sens;
  • Incitant à des actions contraires aux intérêts à LUDOPOCKET (ex : fraude, triche, boycott, ...)
  • dénigrant, insultant ou diffamant le Site, la société LUDO FACTORY, ses produits, ses services ou ses salariés ;


Plus généralement, la loyauté du participant doit être guidée par une volonté de respect des lois en vigueur et des droits des autres participants. Cette loyauté implique notamment que le participant s'engage à ce que le contenu de ses messages ou ses communications avec les tiers ne porte atteinte :
  • Aux droits des tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevets, bases de données, savoir-faire…) ;
  • Aux lois et réglementations en vigueur dans le pays de résidence ou dans le pays où le message est destiné à être reçu ;


Tout contrevenant aux précédentes dispositions s'expose à une exclusion totale, immédiate et définitive du site sans préavis, une suppression de ses gains, ainsi que des poursuites judiciaires correspondant au délit commis, conformément à l'article 8 du présent règlement.
Article 5 - Responsabilité du participant
Tout participant aux jeux proposés sur LUDOPOCKET doit jouer en personne et pour son compte personnel uniquement. Le membre assume l'entière responsabilité du maintien de la confidentialité de ses identifiants (son mail) et de son mot de passe, ceux-ci sont personnels, confidentiels, et incessibles. Le membre n'est en aucun cas autorisé à céder son compte ou ses droits d'accès à un tiers, et est juridiquement responsable de l'utilisation de son compte, y compris dans le cas de l'utilisation de ce compte par un tiers. Le participant est seul responsable de la protection de son identifiant (mail) et mot de passe. Il doit seul en assurer la protection. Dans le cas où un litige apparaîtrait portant sur la diffusion des login et mot de passe à des tiers, LUDOPOCKET ne saurait être tenu pour responsable.

LUDOPOCKET conseille au participant de :
  • ne jamais communiquer son mot de passe à quiconque,
  • ne pas utiliser le même mot de passe sur d'autres services ou sites Internet,
  • ne pas enregistrer son mot de passe lorsque son navigateur internet le lui demande,
  • éviter les mots de passe faciles à deviner (Noms, prénoms, surnoms, villes de résidence, dates anniversaire, les numéros de téléphone...)


Il est également de la responsabilité du participant de fournir des données personnelles exactes lors de son inscription (l'identifiant ou le mail qui doit être valide et accessible) ou avant l'envoi d'un lot (Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, etc.). Le participant est conscient et accepte le principe selon lequel toute information erronée, invalide ou mensongère fournie par ses soins lors de son inscription ou par la suite, serait caractéristique d'une tentative de fraude et le priverait ainsi de ses gains. Lorsqu'un participant remporte un gain à n'importe quel jeu, une copie de ses données personnelles (nom, prénom, adresse) est réalisée. Le gain sera reversé uniquement à la personne spécifiée dans les informations ainsi copiées et gardées dans nos archives. En cas de litige sur l'identité du gagnant, seul le nom et les coordonnées figurant dans nos archives seront prises en compte. La participation de l'internaute aux différents jeux proposés se fait sous leur entière responsabilité.

Tout participant destinataire d'un cadeau envoyé par LUDOPOCKET est personnellement redevable des impôts, taxes, frais de douane ou autres droits éventuels de quelque nature que ce soit, qui pourraient être dus en application de la loi. Le participant a sous sa seule responsabilité de déclarer à l'administration fiscale ou autre, les montants de ses gains et s'engage donc à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application des dispositions légales en vigueur. Il s'engage donc à les déclarer et à les régler, déchargeant ainsi LUDOPOCKET de toute obligation et responsabilité de ce type.
Article 6 - Responsabilité de la société
La connexion, l'utilisation et la participation à LUDOPOCKET impliquent pour le participant la complète connaissance et conscience des limites de l'Internet pour tout ce qui concerne les aspects techniques de transfert de données, la protection contre les virus et autres contraintes d'internet.
Les jeux et les services sur LUDOPOCKET sont fournis « en l'état » sans garantie de quelque nature que ce soit, dans les limites prévues par la loi. En aucun cas la société LUDOFACTORY ne sera responsable des éventuels dommages causés au matériel informatique du participant, ses données, ses informations ou ses documents. LUDOPOCKET ne peut en aucun cas garantir que chaque jeu soit exempt de bugs, dysfonctionnements ou erreurs ou que ces divers bugs, dysfonctionnements ou erreurs pourront être corrigés.

En l'état actuel de l'informatique, LUDOPOCKET ne saurait être tenu pour responsable notamment en cas de (liste non exhaustive):
  • défaillance des connections informatiques ou de réseaux liés à l'utilisation d'internet,
  • défaillance momentanée ou définitive des réseaux informatiques ou téléphoniques,
  • défaillance momentanée ou définitive du matériel informatique du participant,
  • défaillance momentanée ou définitive des logiciels du participant,
  • dommages causés au matériel informatique du participant,
  • dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site,
  • changement du programme du site entrainant une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site,
  • des éventuelles pertes de données ou de paramétrages du participant,
  • conséquences et dommages causés par un virus informatique,
  • problèmes de connexion du participant au site www.LudoPocket.com,
  • des URL externes publicitaires présentes dans les pages du site,
  • contenus des différents sites liés au site www.LudoPocket.com,


En outre, la responsabilité de LUDOPOCKET ne saurait être engagée en cas de (liste non exhaustive):
  • modification, suspension, annulation ou report sans préavis ni justification de sa part, d'un ou de plusieurs des jeux ou services proposés sur le site. En pareille hypothèse, la responsabilité de LUDOPOCKET ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement.
  • comportement de l'un des participants contraire à la loi, aux bonnes moeurs et à l'ordre public.
  • retard dans la livraison des lots,
  • détérioration des lots pendant leur transport,
  • mauvaise fabrication du lot car LUDOPOCKET ne peut être considéré comme fabricant, fournisseur, vendeur, distributeur, détaillant du lot envoyé.


Au moment de son inscription à LUDOPOCKET, le participant doit choisir un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder au site. Conformément à l'article 3 du présent règlement, le participant doit conserver à son mot de passe confidentiel. Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du mot de passe du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à LUDOPOCKET par tout moyen, afin que LUDOPOCKET soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation frauduleuse.
Article 7 - Principe & Fonctionnement des tournois
Fonctionnement Général

L'inscription et le téléchargement des jeux via www.LudoPocket.com permettent de participer gratuitement à l'ensemble des jeux et tournois en ligne qui seront organisé par le site. Chaque participant dispose de 50 parties par tournois. Ces parties sont valables sur l'ensemble des jeux proposés en téléchargement. Les parties non consommées pendant la durée du tournoi sont définitivement perdues et ne peuvent être cumulées pour participer au prochain tournoi. Les 50 parties sont offertes au participant une fois qu'il a validé son inscription en renseignant son adresse email dans le formulaire d'inscription. Si le joueur gagne et souhaite ensuite recevoir son lot, il doit en plus de son email, renseigner ses coordonnées postales dans le formulaire d'inscription à LUDOPOCKET.

Les Points sur LUDOPOCKET : Les Points sont obtenus en gagnant aux différents jeux. Lors d'un tournoi, les Points font office de scores, que le joueur doit cumuler afin de gagner les cadeaux mis en jeu pendant le tournoi. Pour chaque tournoi, un tableau recensant les gagnants sera publié sur le Site.
Article 8 - Remboursement des frais
Cadre général

Dans le respect des lois françaises et des droits des internautes, notamment énoncés par l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux proposés sont entièrement libres et gratuits. Selon cette disposition et la jurisprudence associée, tous les frais de connexion au site engendrés par la participation du joueur aux jeux proposés pourront être remboursés selon les modalités ci-dessous.
LUDOPOCKET conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion. Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, Il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour. La demande devra être faite par lettre postale. Les frais postaux de cette demande pourront aussi être remboursés si le participant en fait la demande expresse par écrit. Le remboursement de ces frais postaux se fera au tarif lent en vigueur. Les photocopies nécessaires à la demande de remboursement seront aussi remboursées sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par page photocopiée nécessaires à la demande de remboursement, toute page photocopiée en double ou inutile n'étant pas prise en compte à ce titre.
D'autre part, il est convenu que ne pourra prétendre à remboursement le participant possédant une connexion basée sur un accès Internet gratuit ou forfaitaire (tels que notamment et non exhaustivement : la connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) car dans ce cas, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. En l'hypothèse d'une connexion payante facturée proportionnellement à la durée de la communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois suivant la constatation de ces frais sur son relevé bancaire, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cas d'une connexion payée par paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée proportionnellement à la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait du seul fait de sa connexion au site, celle-ci s'étant effectuée « au-delà ou hors forfait ».
La date limite pour demander le remboursement est de 30 (trente) jours après la participation, le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le Joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique.
Pour les appels Audiotel et SMS : Le Joueur pourra obtenir le remboursement des frais téléphoniques que dans le cas où sa participation est valide, loyale et sans irrégularité d'aucune sorte et qu'il est réellement le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au jeu. Dans le cas d'achat de Crédits de jeu par code audiotel ou SMS, les frais de connexion au service engagés seront remboursés, la base de remboursement sera le montant TTC du coût d'un appel applicable lors de l'appel. Il sera accordé un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) Tout internaute qui en fait la demande pourra ainsi être remboursé des frais de participation au jeu. Pour obtenir un remboursement, le joueur devra fournir par courrier postal :
  • La copie Recto Verso de sa carte d'identité ou passeport (seuls documents acceptés).
  • Un Relevé d'Identité Bancaire (R.I.B).
  • Un justificatif de domicile (facture EDF).
  • La facture de l'opérateur téléphonique dont il demande le remboursement (date et durée de l'appel indiqué), dates et heures de connexions.
  • Pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine.


Conformément à l'article L.121-20 et suivant du Code de la Consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date à laquelle les Crédits de jeu ont été crédités sur son compte pour en demander le remboursement. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite par voie postale ou par fax en précisant son identifiant LUDOPOCKET (son mail), ses coordonnées complètes, la date de sa commande et le moyen de paiement utilisé. Ce droit de retour ne pourra être accepté que pour les Crédits de jeu non consommés. LUDOPOCKET ne pourra être tenu responsable d'une utilisation non autorisée ou abusive de la ligne téléphonique d'un tiers par un individu pour participer au jeu.
La date limite pour demander le remboursement est de 30 (trente) jours après la participation, le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le Joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique. Toute demande sera adressée à l'adresse :

LUDOFACTORY – LUDOPOCKET
Service Remboursement
BP-30
69811 TASSIN CEDEX


Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ou téléphonique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Article 9 - Fraude, tentative de fraude et malversation
Vérifications préliminaires

Afin de vérifier que l'équité des joueurs à été respectée, LUDOPOCKET pourra être amené à demander à tout participant, gagnant ou non, les documents et pièces justificatives suivantes destinées à vérifier l'exactitude des informations fournies :
  • un extrait du relevé bancaire du Joueur (R.I.B)
  • un justificatif de domicile (Facture EDF, facture téléphonique…)
  • une copie d'une pièce d'identité (Carte Nationale Identité, passeport, permis de conduire)


Le refus de la part d'un joueur de fournir les justificatifs sur demande exprès de LUDOPOCKET entraînera l'annulation de tout gain sur LUDOPOCKET et le blocage du Compte Joueur; sans que cela ouvre droit à un quelconque dédommagement au profit du joueur.

Mesures conservatoires

Dans l'hypothèse où, au cours de nos vérifications quotidiennes du système opérées par nos équipes, il apparaît que les gains, les dépenses ou les scores d'un joueur conduisent objectivement à une suspicion d'irrégularité, LUDOPOCKET se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de :
  • procéder aux vérifications préliminaires décrites ci dessus avant l'envoi de tout gain au joueur concerné;
  • d'annuler, rétroactivement ou non, tout ou partie des gains, des participations à des tirages au sort ou à d'autres opérations faites à partir du Compte Joueur concerné ;

Sanctions et Poursuites en cas de Fraude ou tentative de Fraude

Tout participant qui aura tenté de frauder ou fraudé le site www.LudoPocket.com se verra exclu définitivement et ses lots se verront définitivement perdus. En cas de manipulations avérées ou de tentatives de manipulation du système de LUDOPOCKET (Gains, fonctionnement…), LUDOPOCKET pourra, à sa seule discrétion et sans préavis :
  • désactiver immédiatement le Compte Joueur concerné,
  • annuler rétroactivement l'ensemble des gains, Cadeaux et participations aux Jeux proposés par et sur LUDOPOCKET du Joueur concerné.
  • Demander remboursement ou renvoi des gains ou cadeaux déjà perçus par le joueur concerné.


Il est expressément précisé, que la mise en oeuvre par LUDOPOCKET de l'une ou plusieurs des mesures évoquées ci-dessus ne pourra ouvrir droit à un quelconque dédommagement au bénéfice du membre concerné.
En outre, d'un point de vue légal, LUDOPOCKET se réserve le droit de poursuivre en justice les fraudeurs afin de continuer à faire respecter le principe des jeux.
Ainsi :
  • toute fraude, ou tentative de fraude, caractérisée par un commencement d'exécution et commise notamment en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal,
  • toute atteinte au système de traitement automatisé de données de LUDOPOCKET fera l'objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal,
  • tout faux et usage de faux fera l'objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 441-1 à 441-12 du Code Pénal,
  • toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au secret des correspondances, au secret professionnel ou aux données relatives à la vie privée des joueurs fera l'objet de poursuites, conformément aux dispositions civiles et pénales en vigueur,
  • Toute répudiation abusive de paiement (opposition injustifiée à Carte Bancaire ou rejet de paiement injustifié alors que le participant à effectivement utilisé LUDOPOCKET) sera poursuivie sous le chef d'ESCROQUERIE, prévu et réprimé par l'article 313-1 du Code Pénal. Les co-auteurs ou complices seront également poursuivis.
Article 10 - Données personnelles, informatique et libertés
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les Participants inscrits sur le Site disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
De ce fait, tout Participant inscrit sur LUDOPOCKET a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant. Si la demande de suppression d'informations concerne des éléments nécessaires au bon fonctionnement du Compte du participant, le compte devra être supprimé.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur ainsi que son identifiant personnel, par courrier postal à l'adresse ci-dessous :

LUDOFACTORY – LUDOPOCKET 
Service Information

79 Rue François Mermet 
69160 TASSIN

Le Participant reconnaît avoir été informé du fait que le Site pourra mettre en œuvre des « cookies » permettant d'enregistrer certaines informations dans son ordinateur, et qu'il lui est possible de s'opposer à l'enregistrement de ces « cookies » en paramétrant son navigateur Internet en conséquence.
LUDOPOCKET pourra être amené à proposer aux Participants une participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site Internet ou un programme tiers. Dans ce cas, LUDOPOCKET n'est pas responsable des agissements ou des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à soigneusement prendre connaissance des termes et conditions proposées par ceux cis.
Article 11 - Publication de l'identité des gagnants
Tous les gagnants de LUDOPOCKET permettent expressément et sans réserve à LUDOPOCKET et ses partenaires à communiquer sur certaines informations personnelles (nom, prénom, ville, département et pays de résidence, mention des lots et gains, image) dans un but promotionnel et commercial. Cette permission ne donnera lieu à aucune contrepartie financière ou d'autre nature pour le gagnant que le lot qu'il aura gagné sur LUDOPOCKET.
Ces informations pourront être fixées, reproduites, communiquées par tout moyen technique en partie ou en totalité sur tous supports présents ou à venir (papier, numérique…) et intégrées à tout autre matériel (photographies, illustrations, vidéo…) sur le territoire Français et à l'Etranger.
La présente autorisation est valable pour une durée de deux (2) ans à compter du gain par le joueur, chaque nouveau gain prorogeant ce délai.
Article 12 - Force Probante
Il est convenu entre le participant et LUDOPOCKET que seules les données sauvegardées sur les systèmes informatiques de LUDOPOCKET ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
En conséquence, il est expressément convenu que LUDOPOCKET pourra se prévaloir, notamment en cas de litige ou de contentieux, de ces éléments aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission afin de faire valoir ses droits en justice.
Ces différents éléments constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties quelle que soit leur forme ou leur présentation.
De même, toute opération réalisée à l'aide de l'identifiant et du mot de passe attribués à un Participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du Participant.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Le Site LUDOPOCKET

Le Site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de LUDOFACTORY.
Tous les programmes, marques, logos, illustrations, jeux, signes distinctifs, textes, sons, vidéos, images, interfaces, écrans, ainsi que le présent règlement présents sur LUDOPOCKET sont protégés par la loi française des Droits d'Auteurs et de la Propriété Intellectuelle et Artistique et par les Conventions Internationales sur les Droits d'Auteurs. Ainsi, toute reproduction ou représentation non autorisée expressément de ces éléments constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La reproduction, divulgation, usage, modification ou quelque autre forme d'exploitation non autorisée et /ou illicite, de façon directe ou indirecte, par tout support analogue ou différent, des éléments énumérés ci-dessus, impliquera l'entreprise des actions légales pertinentes de la part de LUDOPOCKET, de la part des titulaires des droits exclusifs cédés à LUDOPOCKET, ou de la part de tiers concernés à l'encontre du ou des contrevenants.

Les jeux sur LUDOPOCKET

Les titres, les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle sur les jeux et les logiciels restent la propriété de LUDOFACTORY et/ou de ses fournisseurs. Chaque jeu téléchargé par un participant l'est à titre personnel, celui-ci ne peut le céder sans le consentement exprès et écrit de LUDOFACTORY. Les jeux et logiciels sont protégés par les droits d'auteurs correspondants. Les titres, les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle sur le contenu auquel le Logiciel donne accès et/ou les jeux, y compris le contenu des fichiers de démonstration des jeux et tout contenu tiers, restent la propriété de LUDOFACTORY.
Article 14 - Avertissement concernant les risques d'épilepsie et les précautions à prendre lors de l'utilisation d'un Jeu Vidéo (Décret n°96‐360 du 23 avril 1996 relatif aux mises en garde concernant le Jeu Vidéo) :
Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d'épilepsie ou d'avoir des pertes de conscience à la vue de certains types de lumières clignotantes ou d'éléments fréquents dans notre environnement quotidien. Ces personnes s'exposent à des crises lorsqu'elles jouent à certains Jeux Vidéo. Ces phénomènes peuvent apparaître alors même que le sujet n'a pas d'antécédent médical ou n'a jamais été confronté à une crise d'épilepsie. Si vous avez déjà présenté des symptômes liés à l'épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulation lumineuse, veuillez consulter votre médecin avant toute utilisation. En tout état de cause, veuillez respecter les règles suivantes lors de l'utilisation d'un Jeu Vidéo :
  • évitez de jouer si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil;
  • Assurez vous que vous jouez dans une pièce bien éclairée en modérant la luminosité de votre écran;
  • jouez à bonne distance de l'écran et aussi loin que le permet le cordon de raccordement ;
  • en cours d'utilisation, faites des pauses de dix à quinze minutes toutes les heures.
Article 15 - Dépôt et accès au règlement
Le règlement est déposé auprès de Maître Hervé CHATELARD, huissier de justice, 38 avenue Victor Hugo, 69160 TASSIN LA DEMI LUNE.
Le présent règlement peut être consulté gratuitement sur LUDOPOCKET dans la rubrique "Règlement" dans le menu de chaque page ou obtenu en écrivant à l'adresse ci-dessus.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L'avenant est enregistré auprès de Maître Hervé CHATELARD, huissier de justice dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :

LUDOFACTORY – LUDOPOCKET
Service Règlement

79 Rue François Mermet
69160 TASSIN


Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site www.LudoPocket.com. Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Les frais postaux de cette demande pourront être remboursés si le participant en fait la demande expresse par écrit à la même adresse. Le remboursement se fera au tarif lent en vigueur.
Article 16 - Modification du règlement
Les conditions d'exploitation du site le justifiant, LUDOPOCKET peut modifier le présent règlement à tout moment. De même et sans préavis, LUDOPOCKET se réserve le droit d'arrêter momentanément ou définitivement le site www.LudoPocket.com et les jeux proposés, de modifier, de supprimer le site www.LudoPocket.com et les jeux proposés dans le présent règlement et ce sans que sa responsabilité soit engagée par ce fait et sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit puisse être versé à un participant ou un tiers.
Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au Participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le Site, toute connexion ultérieure au Site impliquant acceptation expresse des nouvelles dispositions de règlement.
Article 17 - Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à l'adresse suivante :

LUDOFACTORY – LUDOPOCKET
Service Réclamation

79 Rue François Mermet
69160 TASSIN
Article 18 - Loi applicable et juridiction compétente
LUDOPOCKET, le site et le présent règlement sont soumis au droit français.
En cas de litige les parties s'efforceront en priorité de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux du lieu du siège social de LUDOPOCKET seront seuls compétents sans aucune exception.
Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d'Appel de LYON (69), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.